Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout
Article 50
Versions de la disposition
50. Transfert du permis: Lorsque l’aliénation d’un système d’aqueduc et d’égout a été autorisée par le ministre conformément l’article 32.7 de la Loi, l’acquéreur et le titulaire du permis visé à l’article 49 doivent soumettre au ministre une requête pour transfert du permis selon la formule 10 annexée au présent règlement.
